Auto-entreprise de Ramonage

 

Entrepreneur : Menin Yannick.E.i

4, rue du Crimeau

77620 EGREVILLE

 

SIRET : 98896289000014

 

Tél : 07 44 83 73 76

 

Email : contact@ramonageduloing.fr

 

 

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités et conditions dans lesquelles l’auto-entrepreneur propose et réalise des prestations de ramonage et d’entretien de conduits de fumée auprès de ses clients particuliers et professionnels.

 

 

Les prestations proposées concernent notamment :

 

le ramonage mécanique de conduits de fumée (bois, fioul, gaz, etc.),

 

le contrôle visuel de l’état des conduits,

 

la délivrance d’un certificat de ramonage.

 

 

Toute prestation fera l’objet d’un devis ou d’une information claire sur le prix avant exécution.

 

 

Le client s’engage à :

 

permettre l’accès au conduit à ramoner,

 

fournir les informations nécessaires sur l’installation,

 

préparer la zone de travail afin de limiter les risques de salissure ou de détérioration.

 

 

Les prix sont indiqués en euros TTC (la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI si le régime de franchise en base s’applique).

 

Le paiement est exigible à la fin de la prestation, par espèces, chèque, carte bancaire ou virement.

 

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités légales calculées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

 

 

En cas d’empêchement, le client est tenu de prévenir au minimum 48 heures avant le rendez-vous.

À défaut, l’auto-entrepreneur pourra facturer des frais d’annulation forfaitaires équivalents à 30 % du montant de la prestation.

 

 

L’auto-entrepreneur s’engage à effectuer les prestations conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

 

défaut d’entretien régulier de l’installation par le client,

 

mauvaise utilisation ou non-conformité de l’installation,

 

dommages résultant d’un cas de force majeure.

 

 

À l’issue de chaque intervention, un certificat de ramonage est remis au client.

Ce document ne vaut pas diagnostic de conformité de l’installation mais atteste du passage de l’outil de ramonage sur toute la longueur du conduit accessible.

 

 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas si le client demande expressément l’exécution immédiate du service avant la fin du délai légal.

 

 

En cas de réclamation, le client peut contacter l’auto-entrepreneur à l’adresse indiquée en tête des présentes.

En l’absence de solution amiable, le client particulier pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

Site officiel : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

 

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’auto-entrepreneur.